Dons et legs en faveur de la Fondation Adrienne et Pierre Sommer
La Fondation Adrienne et Pierre SOMMER, sous l'égide de la Fondation de France, est habilitée à recevoir des dons, des donations, des legs ou à être bénéficiaire de contrats d'assurance-vie. Ces libéralités sont exonérées des droits de mutation.
Les donations ouvrent droit à certains avantages fiscaux, qui sont attachés au caractère de Fondation reconnue d'utilité publique de la Fondation de France et qui s'appliquent aux fondations créées sous son égide.
I - DONS ET DONATIONS CONSENTIS PAR DES PARTICULIERS ET RÉDUCTIONS FISCALES :
- Les dons manuels consentis par des particuliers peuvent être des sommes d'argent, des objets (meubles, bijoux), des titres de sociétés ou des portefeuilles de valeurs mobilières. Quelle que soit leur nature, les dons effectués en faveur de la Fondation Adrienne et Pierre SOMMER, entraînent l'émission d'un reçu fiscal qui sera adressé Les dons manuels consentis par des particuliers peuvent être des sommes au donateur par la Fondation de France.
- Les donations sont des dons formalisés par un acte authentique, c'est à dire reçu par un notaire. Les biens donnés peuvent de même nature que pour des dons manuels, mais la donation par acte authentique est indispensable lorsqu'il s'agit d'immeuble. Ces donations donnent lieu à l'émission d'un reçu fiscal.
1 - Impôt sur le revenu :
Les dons en pleine propriété, faits par des particuliers au profit de la Fondation A&P Sommer, bénéficient d'une réduction sur l'Impôt sur le Revenu, de 66% du montant du ou des dons effectués durant l'année de référence, dans la limite de 20% du revenu imposable. En cas de dépassement de ce seuil, les dons sont reportables sur les cinq années suivantes.
2 - Impôt de Solidarité sur la Fortune :
Depuis l'ISF de 2008, les dons faits au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, ouvrent droit à une réduction d''ISF égale à 75% du montant du ou des dons effectués sur la période de référence, dans la limite de 50 000 € par redevable et par année d'imposition. En cas de dépassement, il n'y a pas de report possible.
Ces deux avantages fiscaux sont non cumulatifs mais peuvent être répartis sur les deux impôts lorsque le donateur est concerné.
3 - Réduction des droits de mutation :
Tout héritier ou légataire, bénéficie d'un abattement sur la part nette de ses droits de succession correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et donnés par lui à une fondation reconnue d'utilité publique (art 788 iii du code général des impôts).
Cet abattement s'applique à la double condition :
- Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès ;
- Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu
II – LEGS, ASSURANCE VIE, DONATION TEMPORAIRE D'USUFRUIT
Les legs sont consentis au moyen d'un testament, qui peut revêtir une forme authentique ou pas et ils s'exécutent après le décès du testateur.
1 Les legs peuvent être universels, c'est à dire porter sur la totalité du patrimoine du testateur, ou bien à titre universel, par exemple porter sur une fraction d'un compte bancaire, ou bien à titre particulier, c'est à dire porter sur un bien ou une somme d'argent. Lorsque l'ont veut désigner la Fondation Adrienne et Pierre SOMMER bénéficiaire d'un legs, il convient de préciser « Fondation Adrienne et Pierre SOMMER sous l'égide de la Fondation de France.
Les legs peuvent être assortis de certaines charges, notamment celle d'entretenir une sépulture ou de donner une affectation précise dans le cadre de l'objet de la fondation
Dans tous les cas, avant la rédaction définitive d'un testament, nous vous encourageons vivement à consulter un notaire et à faire déposer votre testament définitif au fichier central des dernières volontés, qui est géré par les notaires.
2 -La Fondation Adrienne et Pierre SOMMER, peut être désignée bénéficiaire d'une assurance-vie, il convient de préciser dans la clause bénéficiaire, Fondation Adrienne et Pierre SOMMER, sous l'égide de la Fondation de France, 40 avenue Hoche 75008 PARIS.
3.-La Fondation Adrienne et Pierre SOMMER peut recevoir des donations temporaires d'usufruit, de portefeuille titres par exemple.
- La donation doit être formalisée par un acte authentique.
- Elle doit avoir une durée minimum de trois ans.
- Elle doit produire des revenus substantiels et ne pas maintenir les décisions portant sur la distribution des revenus à la seule discrétion du donateur.
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La Fondation Adrienne et Pierre Sommer tient particulièrement à préserver la confidentialité des données personnelles que vous pouvez lui communiquer. La Fondation considère également qu'il est important de vous informer de la façon dont ces données pourraient être utilisées et se tient à votre disposition pour vous communiquer toutes informations à ce sujet.
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