Qu'est ce qu'une Fondation ?
On utilise souvent dans le langage courant, les termes «Fondation» et «association» de façon substitutive, en réalité il s'agit de deux notions différentes.
- "La Fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif » - (loi n°87-571 sur le mécénat du 23 juillet 1987 )
La Fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de Fondation reconnue d'utilité publique.
Les Fondations ou fonds sous égide sont constitués avec les mêmes apports et dans le même objet, mais elles n'ont pas la personnalité juridique car elles sont «abritées» par une Fondation reconnue d'utilité publique. Elles bénéficient des mêmes avantages fiscaux notamment que la Fondation qui les abrite.
La Fondation A&P SOMMER qui finance ses activités grâce aux revenus de sa dotation est abritée par la Fondation de France.
- « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association )
Les associations acquièrent la personnalité morale par déclaration auprès de la préfecture de leur lieu d’établissement.
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La Fondation Adrienne et Pierre Sommer tient particulièrement à préserver la confidentialité des données personnelles que vous pouvez lui communiquer. La FAPS considère également qu'il est important de vous informer de la façon dont ces données pourraient être utilisées et se tient à votre disposition pour vous communiquer toutes informations à ce sujet.
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